CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
A compter du mercredi 15 mars 2017, faisant suite à l’arrêté ministériel du 9 février 2017, les demandes de CNI (cartes nationales d’identité) seront désormais traitées selon les mêmes modalités que celles antérieures adoptées pour les passeports. Elles seront enregistrées à l’aide de l’application nationale “titres électroniques sécurisés” (TES) sur la base d’un dépôt dans les seules mairies dotées d’un dispositif de recueil (Libourne-Coutras pour notre territoire).
Concrètement, à compter du 15 mars 2017 la mairie ne pourra plus recevoir de demande de CNI Cerfa papier.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dispositif.
ÉTAT CIVIL
Pour toute demande d’acte, les démarches peuvent être accomplies en indiquant les noms, prénoms des intéressés-es, ainsi que leurs dates de naissance, mariage ou décès :
par courrier, en nous joignant une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour :
Mairie de Savignac – 17 le Bourg – 33910 SAVIGNAC-DE-L’ISLE
par mail : mairie-de-savignac@wanadoo.fr
par fax : 05 57 84 25 90
Naissance, mariage ou décès : où s’adresser ?
En France Métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Dans un département ou territoire d’outre-mer : au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Service de l’état-civil – 27, rue Oudinot – 75358 PARIS Cedex.
À l’étranger :
Ministère des affaires étrangères et européennes – Service central de l’état-civil –
11 rue de la Maison-Blanche – 44941 NANTES Cedex.
pour les non nationaux : lieu où l’acte a été dressé.
Demande de document
| Type | Contenu | Qui peut le demander ? |
|---|---|---|
| Extrait sans filiation | Ne comporte qu’une partie des informations | Toute personne |
| Extrait avec filiation | Complet | Toute personne |
| Copie intégrale | Copie conforme au registre d’état-civil | L’intéressé (majeur ou émancipé), ascendants ou descendants, conjoint, représentant légal, héritiers, procureur de la république, greffier en chef du tribunal d’Instance, administrations publiques (si les lois ou règlements les y autorisent), avocats ou notaires pour le compte de leurs clients |
| Pour les non-nationaux |
Déclaration de reconnaissance.
La déclaration de reconnaissance s’effectue à la mairie où vous habitez, avant la naissance de l’enfant. Les pièces à fournir sont : la Carte Nationale d’Identité du père et de la mère et un justificatif de domicile. Les professions respectives seront demandées.
Déclaration de choix de nom.
Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père
soit le nom de la mère
soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Lien : https://www.service-public.fr/
