Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé. Il peut également être enregistré chez un notaire.
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Droits et obligations découlant d’un PACS
Les obligations comprennent :
- l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.
Le PACS implique également certains droits :
- En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante. - En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
- En matière de logement : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
- En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.
Les étapes pour se pacser
Pour déposer un dossier à la mairie, les partenaires doivent fixer leur résidence commune de Savignac de l’Isle.
1. Déposez le dossier complet
2. Vous serez contacté par la mairie pour finaliser le dossier. Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation du dossier par la mairie !
3. Vous vous présentez au rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec l’ensemble des pièces requises en originale.
Modification du PACS
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
Le dossier accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie.
La modification du PACS prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Dissolution du PACS
Le PACS est dissous par :
- le souhait de l’un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l’un des partenaires
La demande peut émaner :
- du commun accord des partenaires qui remettent ou adressent au service de l’état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
- Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
